Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 49
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Texte intégral
Recours judiciaire
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
49Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Recours judiciaire
49Toute action, toute poursuite ou toute autre instance judiciaire à laquelle est partie une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme et qui est pendante devant les tribunaux immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article peut être poursuivie par la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit ou contre elle, tout comme s’il s’agissait de la commission d’aménagement de district.
Recours judiciaire
49Toute action, toute poursuite ou toute autre instance judiciaire à laquelle est partie une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme et qui est pendante devant les tribunaux immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article peut être poursuivie par la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit ou contre elle, tout comme s’il s’agissait de la commission d’aménagement de district.